Conditions générales
Ces Conditions générales régissent
- l’utilisation de ce Site Web et
- tout autre Accord ou relation juridique avec le Titulaire
de manière contraignante. Les expressions avec le début majuscule sont définies dans la section correspondante de ce document.
L’Utilisateur est prié de lire attentivement ce document.
L'entité responsable de ce Site Web est :
Baldi Srl - P.Iva e C.F. 01667640476 - REA PT-0169250 Via Bologna 2 - 51039 Quarrata (PT) - Italie
Adresse e-mail du Titulaire : info@baldiflex.it
À savoir en un coup d’œil
- Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Consommateurs Européens.
- Veuillez noter que certaines dispositions de ces Conditions peuvent s’appliquer uniquement à certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent s’appliquer uniquement aux Consommateurs ou aux Utilisateurs qui n’agissent pas en tant que Consommateurs. Ces limitations sont toujours explicitement mentionnées dans chaque clause concernée. En cas de non-mention, les clauses s’appliquent à tous les Utilisateurs.
Conditions d’utilisation
Sauf indication contraire, les conditions d’utilisation de ce Site Web exposées dans cette section sont d’application générale.
D’autres conditions d’utilisation ou d’accès applicables dans des situations particulières sont expressément indiquées dans ce document.
En utilisant ce Site Web, l’Utilisateur déclare satisfaire les conditions suivantes :
- Il n’y a aucune restriction liée aux Utilisateurs quant au fait qu’ils soient Consommateurs ou Utilisateurs Professionnels.
Enregistrement
Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur peut ouvrir un compte en indiquant toutes les données et informations demandées de manière complète et véridique.
Vous pouvez également utiliser le Service sans vous inscrire ou créer un compte. Dans ce cas, certaines fonctions peuvent ne pas être disponibles.
Il est de la responsabilité des Utilisateurs de conserver leurs identifiants d’accès en toute sécurité et de préserver leur confidentialité. À cette fin, les Utilisateurs doivent choisir un mot de passe correspondant au plus haut niveau de sécurité disponible sur ce Site Web.
En créant un compte, vous acceptez d’être pleinement responsable de toute activité effectuée avec vos identifiants de connexion.
Les Utilisateurs sont tenus d’informer le Titulaire immédiatement et sans équivoque via les coordonnées indiquées dans ce document s’ils estiment que leurs informations personnelles, telles que le compte d’Utilisateur, les identifiants d’accès ou les données personnelles, ont été violées, diffusées ou détournées de manière illicite.
Fermeture du compte
Vous êtes libre de fermer votre compte et de cesser d’utiliser le Service à tout moment, en suivant cette procédure :
- En contactant le Titulaire aux coordonnées dans ce document.
Suspension et suppression de compte
Le Titulaire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le compte d’un Utilisateur à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, s’il le juge inapproprié, offensant ou contraire aux présentes Conditions.
La suspension ou la suppression de votre compte ne donne à l'Utilisateur aucun droit à une compensation, à un remboursement ou à une indemnisation.
La suspension ou la suppression d’un compte pour des raisons qui peuvent être reprochées à l'Utilisateur ne dispense pas l'Utilisateur de payer les frais ou les prix éventuellement applicables.
Contenu sur ce Site Web
Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu disponible sur ce Site Web est détenue ou fourni par le Titulaire ou/ou ses concédants de licence.
Le Titulaire prend toutes les précautions pour que le contenu disponible sur ce Site Web ne viole pas la législation applicable ou les droits de tiers. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’y parvenir.
Dans de tels cas, sans préjudice des droits et prétentions légalement exécutables, les Utilisateurs sont priés d’adresser leurs réclamations aux adresses indiquées dans ce document.
Droits sur le contenu de ce Site Web
Le Titulaire détient et se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur ces contenus.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser le contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite à l’utilisation correcte du Service.
En particulier, mais sans exclusion, il est interdit aux Utilisateurs de copier, télécharger, partager au-delà des limites spécifiées ci-dessous, modifier, traduire, élaborer, publier, transmettre, vendre, concéder des sous-licences, transformer, transférer/aliéner à des tiers ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur ce Site Web, de permettre à des tiers d’entreprendre de telles activités via leur compte d’Utilisateur ou appareil, même à leur insu.
Si cela est expressément indiqué sur ce Site Web, l’Utilisateur est autorisé à télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles sur ce Site Web exclusivement à des fins personnelles et non commerciales et à condition que soit respectée l’attribution de la paternité de l’œuvre ainsi que l’indication de toute autre circonstance pertinente demandée par le Titulaire.
Les limitations et exclusions prévues par la législation sur le droit d’auteur restent inchangées.
Accès aux ressources externes
Par l’intermédiaire de ce Site Web, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Titulaire n’a aucun contrôle sur ces ressources et qu’il ne répond donc pas de leur contenu et de leur disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à toute concession de droits sur des contenus, sont déterminées par les mêmes tiers et régies par les modalités et conditions pertinentes ou, en leur absence, par la loi.
Usage autorisé
Ce Site Web et le Service ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils sont proposés, selon ces Conditions et conformément à la loi applicable.
Il est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur de veiller à ce que l’utilisation de ce Site Web et/ou du Service n’enfreigne pas la loi, la réglementation ou les droits de tiers.
Par conséquent, le Titulaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et en particulier de refuser à l’Utilisateur l’accès à ce Site Web ou au Service, résilier des contrats, dénoncer toute activité répréhensible exercée à travers ce Site Web ou le Service aux autorités compétentes - p. ex. l’autorité judiciaire ou administrative - chaque fois que l’Utilisateur met en place ou soupçonne de mettre en œuvre :
- infractions à la loi, aux règlements et/ou aux Conditions;
- atteinte aux droits de tiers;
- les actes susceptibles de porter gravement atteinte aux intérêts légitimes du Titulaire;
- offenses au Titulaire ou à un tiers.
Conditions générales de vente
Produits payants
Certains des Produits proposés sur ce Site Web dans le cadre du service sont payants.
Les tarifs, la durée et les conditions applicables à la vente de ces Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections respectives de ce Site Web.
Description du produit
Les prix, les descriptions et la disponibilité des Produits sont spécifiés dans les sections respectives de ce Site Web et sont sujets à modification sans préavis.
Bien que les Produits sur ce Site Web soient présentés avec la plus grande précision techniquement possible, la représentation sur ce Site Web par tout moyen (y compris, selon le cas, matériel graphique, images, couleurs, sons) est à considérer comme une simple référence et n’implique aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.
Les caractéristiques du Produit sélectionné seront spécifiées lors de la procédure d’achat.
Procédure d’achat
Chaque étape, du choix du produit jusqu’à la commande, fait partie de la procédure d’achat.
La procédure d’achat comprend les étapes suivantes :
- Les Utilisateurs sont priés de choisir le Produit désiré et de vérifier leur choix d’achat.
- Après avoir vérifié les informations visibles dans le choix d’achat, les Utilisateurs peuvent effectuer la commande en la transmettant.
Envoi de la commande
L’envoi de la commande comporte :
- L’envoi de la commande par l’Utilisateur entraîne la conclusion du contrat et entraîne pour l’Utilisateur l’obligation de payer le prix, les taxes et les éventuels frais supplémentaires, comme spécifié sur la page de la commande.
- Dans le cas où le Produit acheté nécessite une contribution active de l’Utilisateur, comme la fourniture d’informations ou de données personnelles, des spécifications ou des demandes particulières, la transmission de la commande constitue également l’obligation de l’Utilisateur de collaborer en conséquence.
- Une fois la commande passée, un accusé de réception de la commande sera envoyé aux Utilisateurs.
Toutes les notifications relatives à la procédure d’achat décrite ci-dessus seront envoyées à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur à cet effet.
Prix
Pendant le processus d’achat et avant le transfert de la commande, les Utilisateurs sont bien informés de tous les frais et taxes (y compris les frais d’expédition) qui leur seront facturés.
Les prix sur ce Site Web :
- comprennent tous les frais, taxes et coûts applicables.
Moyens de paiement
Les détails relatifs aux moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la procédure d’achat.
Certains moyens de paiement sont liés à des conditions supplémentaires ou entraînent des coûts supplémentaires. Les informations détaillées figurent dans la section correspondante de ce Site Web.
Réserve de propriété
Jusqu’à réception du paiement du prix intégral d’achat par le Titulaire, l’Utilisateur n’acquiert pas la propriété des Produits commandés.
Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et selon les modalités indiquées dans le récapitulatif de la commande.
Lors de la livraison, les Utilisateurs doivent vérifier le contenu du colis et signaler rapidement toute anomalie aux coordonnées indiquées dans le présent document ou comme décrit dans le bon de livraison. Les Utilisateurs peuvent refuser d’accepter le colis s’il est visiblement endommagé.
La livraison peut avoir lieu dans les pays ou territoires spécifiés dans la section correspondante de ce Site Web.
Les délais de livraison sont indiqués sur ce Site Web ou au cours de la procédure d’achat.
Sauf indication contraire sur ce Site Web ou d'accord avec l’Utilisateur, les Produits sont livrés dans les trente (30) jours suivant l’achat.
Non-livraison
Le Titulaire ne répond en aucune façon des erreurs de livraison résultant d’inexactitudes ou d’omissions commises par l’Utilisateur lors de l’achèvement de la commande d’achat, ni pour d’éventuels dommages ou retards intervenus après la livraison au transporteur si celui-ci a été chargé par l’Utilisateur.
Dans le cas où les biens ne sont pas livrés ou retirés au moment ou dans le délai imparti, ils seront retournés au Titulaire, qui contactera l’Utilisateur pour planifier une deuxième tentative de livraison ou convenir d’autres mesures.
Sauf indication contraire, toute tentative de livraison à partir du second sera à la charge de l’Utilisateur.
Droits de l’Utilisateur
Droit de rétractation
Sauf exception, l’Utilisateur peut avoir le droit de résilier le contrat dans le délai spécifié ci-dessous (normalement 14 jours) pour une raison quelconque et sans justification. L’Utilisateur peut trouver plus d’informations sur le droit de rétractation dans cette section.
Qui a le droit de rétractation
En l’absence de l’une des exceptions énumérées ci-dessous, les Utilisateurs agissant en tant que Consommateurs Européens ont le droit de résilier des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai indiqué ci-après, pour quelque raison que ce soit et sans justification.
Les Utilisateurs qui ne remplissent pas ces conditions ne bénéficient pas des droits décrits dans cette section.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit envoyer au Titulaire une notification sans équivoque de son intention de résilier le contrat.
À cette fin, l’Utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation type disponible dans la section des définitions de ce document. L’Utilisateur est cependant libre d’exprimer son intention de résilier le contrat sous toute autre forme appropriée. Afin de respecter le délai dans lequel le droit doit être exercé, l’Utilisateur doit envoyer la déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Quand le délai de rétractation expire-t-il ?
- En cas d’achat de biens, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers - mandaté par lui et autre que le transporteur - prend possession des biens.
- En cas d’achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément ou en cas d’achat d’un seul bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’utilisateur ou un tiers - mandaté par celui-ci autre que le courrier - prend possession du dernier des biens, lots ou pièces.
Effets de la rétractation
Le Titulaire rembourse tous les paiements reçus, y compris, s’ils sont effectués, ceux relatifs aux frais de livraison aux Utilisateurs qui ont exercé correctement leur droit de rétractation.
Cependant, le coût plus élevé résultant du choix d’une méthode particulière de livraison autre que la livraison standard la moins chère offerte par le Propriétaire restera à la charge de l’Utilisateur.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où le Titulaire a été informé de la décision de l’Utilisateur de résilier le contrat. Sauf accord contraire avec l’Utilisateur, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. L’Utilisateur ne doit supporter aucun coût du fait de la résiliation.
... sur les contrats d’achat de biens corporels
À moins que le propriétaire ne se soit porté volontaire pour récupérer les biens, l’Utilisateur est tenu de les restituer au Titulaire ou à toute autre personne autorisée par celui-ci à les recevoir sans retard indu et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a communiqué son intention de se rétracter du contrat.
Le délai est respecté si la livraison des biens au courrier ou à une autre personne autorisée intervient avant l’expiration de la période de 14 jours décrite ci-dessus. Le remboursement peut être retenu jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni la preuve de leur retour.
L’Utilisateur répond de la diminution de la valeur des biens résultant d’une utilisation des biens autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Les frais d’expédition du retour sont à la charge de l’Utilisateur.
Garantie légale de conformité du produit
En vertu de la législation européenne, le vendeur garantit la conformité des marchandises vendues pendant une période minimale de 2 ans à compter de la livraison. Par conséquent, le vendeur est tenu de veiller à ce que les biens achetés aient la qualité, la fonctionnalité ou les caractéristiques promises ou raisonnablement prévisibles pendant au moins deux ans à compter de la date de livraison à l’acheteur.
Lorsque les Utilisateurs agissent en tant que Consommateur Européen, la garantie légale de conformité des marchandises s’applique aux articles disponibles sur ce Site Web conformément aux lois du pays où ils résident habituellement.
Les lois nationales de ce pays peuvent accorder à ces utilisateurs des droits plus étendus.
En particulier, les Consommateurs résidant en France peuvent exercer les droits de garantie de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien sans devoir produire une preuve du vice ou du défaut de conformité. La période pendant laquelle le Consommateur est exempté de la production de la preuve est réduite à six mois dans le cas de biens d’occasion.
En exerçant le droit de garantie, le Consommateur peut choisir entre demander le remplacement ou la réparation du bien défectueux dans les conditions spécifiées dans le Code de la Consommation français.
Cette garantie légale de conformité est applicable indépendamment de toute autre garantie commerciale accordée par le Titulaire.
Le Consommateur peut également exercer le droit de garantie pour des vices cachés au sens des dispositions pertinentes du Code Civil français, en choisissant entre le retrait de l’achat et la réduction du prix.
Les Consommateurs qui n’agissent pas en tant que Consommateurs Européens peuvent bénéficier de droits de garantie de conformité en vertu de la législation du pays où ils ont leur résidence habituelle.
Limitation de responsabilité et recours
Usagers Européens
Poignée
L’Utilisateur s’engage à exempter le Titulaire et ses subordonnés, affiliés, fonctionnaires, agents, copropriétaires de la marque, partenaires et employés de toute revendication ou prétention - y compris, sans aucune limitation, frais et frais d’avocat - par un tiers en raison ou en relation avec des comportements fautifs tels que l’utilisation ou la connexion au service, la violation des présentes Conditions, la violation des droits de tiers ou des lois par l’Utilisateur, ses affiliés, fonctionnaires, agents, copropriétaires de la marque, partenaires et employés, dans la mesure légale.
Limitation de responsabilité pour les activités de l’Utilisateur sur ce Site Web
Sauf disposition contraire et sous réserve des dispositions légales applicables en matière de responsabilité du fait des produits, toute réclamation en réparation du Titulaire (ou de toute personne physique ou morale agissant en son nom) est exclue.
Ce qui précède ne limite pas la responsabilité du Titulaire pour mort, dommage à la personne ou à l’intégrité physique ou mentale, dommages résultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles, telles que les obligations strictement nécessaires à la réalisation de la cause du contrat, et/ou aux dommages causés par dol ou négligence grave, à condition que l’utilisation de ce site Web par l’Utilisateur ait été appropriée et correcte.
À moins que les dommages n’aient été causés par dol ou par négligence grave ou n’affectent la vie et/ou l’intégrité personnelle, physique ou mentale, le Titulaire ne répond que dans la mesure des dommages typiques au type de contrat et prévisibles au moment de la conclusion.
Dispositions communes
Pas de renonciation implicite
Le défaut d’exercice de droits légaux ou de prétentions découlant de ces Conditions par le Titulaire ne constitue pas une renonciation à ceux-ci. Aucune renonciation ne peut être considérée comme définitive en ce qui concerne un droit spécifique ou tout autre droit.
Interruption du service
Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service à des fins de maintenance, mises à jour système ou pour toute autre modification, en informant les Utilisateurs.
Dans les limites de la loi, le Titulaire se réserve le droit de suspendre ou de résilier complètement le Service. En cas de résiliation du Service, le Propriétaire veillera à ce que les Utilisateurs puissent extraire leurs Données Personnelles et les informations conformément aux dispositions légales.
En outre, le Service peut ne pas être disponible pour des raisons qui échappent au contrôle raisonnable du Titulaire, telles que des causes de force majeure (p. ex. grèves, dysfonctionnements d’infrastructure, pannes, etc.).
Revente du Service
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter ce Site Web ou le Service en tout ou en partie sans le consentement écrit préalable du Propriétaire, exprimé directement ou à travers un programme légitime de revente.
Privacy policy
Les informations sur le traitement des Données Personnelles sont contenues dans la politique de confidentialité de ce Site Web.
Propriété intellectuelle
Sans préjudice de toute disposition plus spécifique contenue dans les Conditions, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que les droits d’auteur, Les marques, brevets et modèles liés à ce Site Web sont détenus exclusivement par le Titulaire ou ses concédants de licence et sont protégés conformément à la législation et aux traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.
Toutes les marques - verbales ou figuratives - et tout autre signe distinctif, société, marque de service, illustration, image ou logo apparaissant en lien avec ce Site Web sont et restent la propriété exclusive du Titulaire ou de ses concédants de licence et sont protégés conformément à la législation et aux traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.
Modifications des termes
Le Titulaire se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Titulaire informera les Utilisateurs des modifications.
Les modifications n’affecteront la relation avec l’utilisateur que pour l’avenir.
L’utilisation continue du Service implique l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions mises à jour. Si vous ne souhaitez pas accepter les modifications, vous devez cesser d’utiliser le Service. La non-acceptation des Conditions mises à jour pourrait entraîner la possibilité pour chaque partie de résilier l’Accord.
La version précédente applicable continue à régir le rapport jusqu’à l’acceptation de l’Utilisateur. Cette version peut être demandée au Titulaire.
Toute modification de ces Conditions sera communiquée par écrit au moins un mois avant son entrée en vigueur. Si le Consommateur n’accepte pas les Conditions modifiées, il aura le droit de résilier l’Accord sans subir aucun préjudice et sans aucun droit de réparation dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle les modifications des Conditions sont entrées en vigueur.
Cession du contrat
Le Titulaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer de, novare ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations selon ces Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes des Utilisateurs.
Les dispositions relatives à la modification de ces Conditions s’appliquent.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder ou à transférer ses droits et obligations conformément aux Conditions sans le consentement écrit du Titulaire.
Contacts
Toutes les communications relatives à l’utilisation de ce Site Web doivent être envoyées aux coordonnées indiquées dans ce document.
Clause de sauvegarde
Si aucune des dispositions des présentes Conditions devient nulle ou non exécutoire en vertu de la loi applicable, la nullité ou l’inefficacité de cette disposition n’entraîne pas l’inefficacité des autres dispositions, qui restent donc valables et efficaces.
Utilisateurs américains
Toute disposition invalide ou inefficace sera interprétée et adaptée dans la mesure nécessaire pour la rendre valable, efficace et conforme à l’objectif initial.
Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre Utilisateur et Titulaire en ce qui concerne l’objet réglé et prévalent sur toute autre communication, y compris tout accord antérieur, entre les parties concernant l’objet réglé.
Ces Conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.
Utilisateurs européens
Si une disposition de ces Conditions devient nulle, invalide ou inefficace, les parties s’efforceront de trouver à l’amiable une disposition valable et efficace remplaçant cette disposition nulle, invalide ou inefficace.
En cas d’absence d’accord dans les délais indiqués ci-dessus, si la loi applicable le permet ou le prévoit, la disposition nulle, invalide ou inefficace sera remplacée par le régime légal applicable.
Nonobstant ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition particulière de ces Conditions n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de l’Accord, à moins que les dispositions nulles, invalides ou inefficaces dans le cadre de l’Accord ne soient essentielles ou d’une telle importance, que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition serait invalide, c’est-à-dire dans les cas où les dispositions restantes entraîneraient une charge excessive et inacceptable pour l’une des parties.
Loi applicable
Les Conditions sont régies par la loi du lieu où le Titulaire est établi, comme indiqué dans la section correspondante de ce document, indépendamment des règles de conflit.
For compétent
La compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant des Conditions ou en liaison avec celles-ci appartient au tribunal du lieu où le Titulaire est établi, tel qu’indiqué dans la section pertinente de ce document.
Règlement des différends
Règlement amiable des litiges
Les Utilisateurs peuvent signaler tout litige au Propriétaire, qui va essayer de résoudre à l’amiable.
Bien que cela ne porte pas atteinte au droit des Utilisateurs d’intenter une action en justice, en cas de litige concernant l’utilisation de ce Site Web ou du Service, les Utilisateurs sont priés de contacter le Titulaire aux coordonnées indiquées dans ce document.
L’Utilisateur peut adresser une réclamation à l’adresse e-mail du Titulaire indiquée dans ce document, y compris une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, achat ou compte concerné.
Le Titulaire veillera à traiter la demande sans retard indu et dans les 21 jours de sa réception.
Plateforme de règlement des litiges avec les consommateurs
La Commission Européenne a introduit une plate-forme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant et résultant de ventes et de contrats de service en ligne.
Par conséquent, tout Consommateur Européen peut utiliser cette plateforme pour résoudre tout litige découlant de contrats conclus en ligne. La plate-forme est disponible ici.
Définitions et références légales
Ce site Web (ou cette application)
La structure qui permet la fourniture du Service.
Accord
Toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur régie par les Conditions.
Utilisateur Commercial
Tout Utilisateur qui ne correspond pas à la définition du Consommateur.
Européen (ou Europe)
Définit un Utilisateur physiquement présent ou ayant son siège social dans l’Union Européenne, quelle que soit sa nationalité.
Formulaire de rétractation type
Adressé à:
Baldi Srl - P.Iva e C.F. 01667640476 - REA PT-0169250 Via Bologna 2 - 51039 Quarrata (PT) - Italie
info@baldiflex.fr
Par la présente, nous/moi notifions la résiliation de mon/notre contrat de vente des biens/services suivants:
_____________________________________________ (veuillez insérer ici une description des biens/services dont vous souhaitez vous rétracter)
Commandé le : _____________________________________________ (indiquer la date)
Reçu le : _____________________________________________ (indiquer la date)
Nom du/des consommateurs/s:_____________________________________________
Adresse du/des consommateurs/s:_____________________________________________
Date : _____________________________________________
(signer uniquement si le présent formulaire est notifié sur support papier)
Titulaire (ou Nous)
Désigne la personne physique ou morale qui fournit ce Site Web et/ou offre le Service aux Utilisateurs.
Produit
Un bien ou un service que vous pouvez acheter par le biais de ce site Web, tels que des biens matériels, des fichiers numériques, des logiciels, des services de réservation, etc.
La vente d’un Produit peut faire partie du Service tel que défini ci-dessus.
Service
Le service offert par ce Site Web tel que décrit dans les Conditions et sur ce Site Web.
Termes
Toutes les conditions applicables à l’utilisation de ce Site Web et/ou à la fourniture du Service telles que décrites dans ce document ainsi que dans tout autre document ou accord qui lui est lié, dans la version respectivement la plus récente.
Utilisateur (ou Vous)
Désigne toute personne physique qui utilise ce site Web.
Consommateur
Toute personne physique qui, en tant qu’Utilisateur, utilise des biens ou des services à des fins personnelles et, en général, agit à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.
Date de la dernière modification : 7 janvier 2022
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